L'apostille est une procédure qui peut être essentielle dans vos démarches à l'étranger notamment afin de pouvoir revendiquer un jugement qui a été rendu en France.
Il est notamment parfois ...
L'agent commercial est une personne ou une société qui agit pour le compte d'une autre personne de façon indépendante et réalise des actes juridiques pour son compte.
La mission de l'agent ...
La réception des travaux suite à un chantier est une étape essentielle car c'est à partir de cet événement juridique que commence à courir les délais permettant de mettre en œuvre les ...
La compétence du juge qui devra juger de la fin de non-recevoir tirée de l’écoulement d’un délai de prescription dépend de la date de signification l’assignation.
Rappel ...
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a profondément modifié les règles de la procédure civile.
Le décret a notamment directement impacté les mentions et indications que doivent ...
Il est courant qu'en matière de vente immobilière plusieurs personnes soient propriétaires d'un bien immobilier.
Il est parfois difficile de se mettre d'accord sur l'usage du bien.
Ainsi la ...
