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Comment se déroule la procédure d’appel du jugement d’assistance éducative ?

Le 11 juin 2021

Me Alban POISSONNIER, avocat à Lille, peut vous assister si vous voulez contester un jugement prononçant une mesure d’assistance éducative.

L’assistance éducative est expliquée par ailleurs par Me Alban POISSONNIER en suivant ce LIEN.

Que ce soit en raison d’un conflit parental, d’un danger pour l’enfant ou d’une intervention judiciaire spontanée en raison par exemple de l’existence d’un danger, l’AEMO peut être brutale et difficile à accepter pour les parents.

Les règles permettant de faire appel d’un jugement d’assistance éducative méritent d’être explicitées.

La procédure d’appel d’un jugement d’assistance éducative notamment en milieu ouvert (AEMO) doit respecter un certain formalisme.

Qui peut faire appel ? :

-    Les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration

-    Le service dans lequel l’enfant a été confié

-    Le mineur concerné

-    Le ministère public

Délai pour faire appel (1191 CPC) ? : 15 jours à compter de la notification de la décision.

Pour le mineur, le délai peut ne commencer à courir que le jour où il a eu connaissance de la décision

Modalités de l’appel (932 CPC) ? :  Soit par principe par l’envoi d’une LRAR avec accusé de réception soit, si le greffe de la Cour d’appel l’accepte bien que ce ne soit pas prévu par les textes, par déclaration au Greffe réalisé par avocat via le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats).

La déclaration d’appel doit comporter :

* La décision critiquée

*  L’objet de la demande : la critique du jugement

*  Pour les personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et profession.

*  Pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement

*  Les chefs de jugement critiqués

Il faut joindre la copie de la décision critiquée et préciser l’identité des intimés et notamment du ou des service(s) de protection de l’enfance.

Aucun timbre fiscal n’est pas nécessaire.

Quel est le coût de la procédure ? Aucun timbre fiscal ne doit être produit.

Seuls les honoraires de l’avocat doivent être pris en charge. Si le client bénéficie de l’aide juridictionnelle il n’aura rien à régler à l’exception éventuellement de l’entretien initial avec l’avocat.

Représentation : la représentation n’est pas obligatoire, mais les parties ont la possibilité de saisir un avocat ou de se faire représenter par une personne disposant d’un pouvoir spécial.

L’intérêt de saisir Maître Alban POISSONNIER est de pouvoir vous faire plus facilement entendre et comprendre à l’audience.

En outre, l’intervention de Maître Alban POISSONNIER, vous permettra de connaitre les critères juridiques que le juge doit prendre en compte pour prendre sa décision.

Cela permet bien souvent de compléter ou d’adapter l’argumentation initiale.

N'hésitez pas à contacter Maître Alban POISSONNIER par téléphone ou en remplissant le FORMULAIRE DE CONTACT.

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