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Il est courant qu'en matière de vente immobilière plusieurs personnes soient propriétaires d'un bien immobilier. Il est parfois difficile de se mettre d'accord sur l'usage du bien. Ainsi la ...
Voir cette actualitéL'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès. Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament. Cet article ...
Voir cette actualitéPar principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne. Une difficulté apparait lorsque la personne décède ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il ...
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