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Actualités

Le 13 juin 2019 Comment renoncer à une succession pour éviter de payer les dettes après un décès ?

Par principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne. Une difficulté apparait lorsque la personne décède ...

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Le 10 février 2019 Concubinage : Sans accord, pas de dettes pour les dépenses de la vie courante

Par un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il ...

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Le 29 mars 2019 COMMENT REMETTRE EN CAUSE UN TESTAMENT ? (REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE TESTAMENT)

L'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès. Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament. Cet article ...

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Le 04 janvier 2019 L'URGENCE EN MATIERE DE GARDE D'ENFANT : LA SAISIE A JOUR FIXE EST PLUS RAPIDE

En matière de garde d'enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le "JAF"). Une procédure spécifique peut être mise en ...

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