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Par principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne. Une difficulté apparait lorsque la personne décède ...
Voir cette actualitéPar un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il ...
Voir cette actualitéL'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès. Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament. Cet article ...
Voir cette actualitéEn matière de garde d'enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le "JAF"). Une procédure spécifique peut être mise en ...
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