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Actualités

Le 10 février 2019 Concubinage : Sans accord, pas de dettes pour les dépenses de la vie courante

Par un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il ...

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Le 12 novembre 2018 Succession : Quels sont les droits dont bénéficie le conjoint survivant ?

Il faut distinguer les droits du conjoint survivant en matière successorale (1) et les droits du conjoint survivant sur le logement de la famille (2). I Les droits successoraux du conjoint ...

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Le 04 janvier 2019 L'URGENCE EN MATIERE DE GARDE D'ENFANT : LA SAISIE A JOUR FIXE EST PLUS RAPIDE

En matière de garde d'enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le "JAF"). Une procédure spécifique peut être mise en ...

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Le 17 septembre 2018 L'expertise judicaire : une étape essentielle en droit de la construction et droit de l'immobilier

L'expertise judiciaire est au cœur des litiges du droit de la construction et il est important pour Maître Alban POISSONNIER d'en expliquer les tenants et aboutissants à ses clients. Maître ...

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