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Actualités

Le 13 janvier 2020 Le contenu et les mentions obligatoires de la nouvelle déclaration d'appel.

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a profondément modifié les règles de la procédure civile. Le décret a notamment directement impacté les mentions et indications que doivent ...

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Le 13 juin 2019 Comment renoncer à une succession pour éviter de payer les dettes après un décès ?

Par principe les ayant droits, c'est à dire les héritiers, d'une personne décédée héritent des droits et des devoirs de cette personne. Une difficulté apparait lorsque la personne décède ...

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Le 01 octobre 2019 Comment vendre un bien lorsque un propriétaire indivis s'y oppose ?

Il est courant qu'en matière de vente immobilière plusieurs personnes soient propriétaires d'un bien immobilier. Il est parfois difficile de se mettre d'accord sur l'usage du bien. Ainsi la ...

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Le 29 mars 2019 COMMENT REMETTRE EN CAUSE UN TESTAMENT ? (REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE TESTAMENT)

L'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès. Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament. Cet article ...

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