Imaginez que vous soyez désigné comme légataire universel dans le testament d'un proche, mais sans qu'il n'y ait d'héritier réservataire. Comment entrer en possession de cet héritage ? Le cabinet d'avocat de Maître Alban Poissonnier, situé à Lille et intervenant dans les communes avoisinantes comme Marcq-en-Barœul et Bondues, est spécialisé en droit des successions. Nous vous guidons dans cette procédure d'envoi en possession pour faire valoir vos droits.
Lorsqu'une personne décède en laissant un testament qui désigne un légataire universel en l'absence héritier réservataire, autrement dit en l'absence d'enfants, le légataire doit alors suivre une procédure spécifique pour pouvoir entrer en possession de l'héritage. Sans cela, il ne peut pas légalement devenir propriétaire des biens qui composent la succession.
Ne pas respecter cette procédure d'envoi en possession peut bloquer le règlement de la succession et empêcher le légataire de disposer de son héritage. Il est donc crucial de bien comprendre les étapes à suivre et d'être accompagné par un professionnel du droit comme un notaire ou un avocat spécialisé.
L'article 1007 du Code civil prévoit que le testament olographe ou mystique doit d'abord être déposé chez un notaire. Celui-ci dresse alors un procès-verbal d'ouverture et de description de l'état du testament, en notant les circonstances du dépôt.
Le notaire doit vérifier le caractère universel de la vocation du légataire et l'absence d'héritier réservataire, puis le mentionner dans le procès-verbal. Le testament et le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du notaire. Une expédition est adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le mois suivant, comme le prévoient les articles 1378-1 et 1378-2 du Code de procédure civile.
Après réception du dossier par le greffe du tribunal, un délai d'opposition d'un mois s'ouvre, pendant lequel tout intéressé peut faire une opposition motivée auprès du notaire en charge de la succession. En l'absence d'opposition, le légataire est envoyé en possession de plein droit à l'issue de ce délai.
En cas d'opposition en revanche, le légataire doit alors présenter une requête au président du tribunal pour être envoyé en possession, en y joignant l'acte d'opposition. Le président statue sur la demande d'envoi en possession par ordonnance.
Compte tenu de la technicité de cette procédure d'envoi en possession pour un légataire universel, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat maîtrisant parfaitement le droit des successions. Maître Alban Poissonnier, avocat au barreau de Lille, dispose d'une expertise reconnue dans ce domaine.
Titulaire d'un Master 2 en droit notarial, il saura analyser votre situation, vous expliquer vos droits et obligations, et vous guider tout au long des étapes de l'envoi en possession. Son cabinet, idéalement situé dans le Vieux-Lille face au Palais de Justice, est à votre disposition pour un rendez-vous personnalisé. N'hésitez pas à le contacter pour sécuriser le règlement de votre succession.
