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Comment vendre un bien lorsque un propriétaire indivis s'y oppose ?

Le 01 octobre 2019

Il est courant qu'en matière de vente immobilière plusieurs personnes soient propriétaires d'un bien immobilier.

Il est parfois difficile de se mettre d'accord sur l'usage du bien.

Ainsi la vente peut être souhaitée par certains alors que d'autres peuvent souhaiter une conservation ou une mise en location.

L'objectif de Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille, dans le présent article est d'expliquer comment vendre un bien immobilier lorsqu'un propriétaire s'y oppose pour une raison qui n'est pas valable.

Cela peut notamment être le cas dans le cadre d'une indivision post concubinage, post divorce ou dans le cadre d'une succession.

Il arrive parfois que sans raison valable et/ ou dans le but de nuire à l'autre propriétaire une personne refuse la mise en vente sans raison juridiquement valable.

Un article essentiel du Code civil permet au Président du Tribunal de Grande Instance de prescrire ou d'autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

L'intérêt de ce fondement juridique est double :

- D'une part il permet d'avoir recours au Président qui statue en la forme des référés et donc dans le même cadre que les procédures urgentes de référé.

Il est possible de se présenter devant le juge en quelques semaines alors qu'une procédure devant le Tribunal de Grande Instance peut durer des mois, voir plus !

- D'autre part, seulement deux conditions doivent être réunies pour obtenir l'autorisation de vendre le bien immobilier malgré le refus de l'autre propriétaire : une urgence et un intérêt pour l'indivision

Comment justifier de l'urgence ?

Une méthode simple consiste à trouver un acquéreur à lui expliquer la situation afin de le convaincre de signer un compromis de vente ou une promesse d'achat comportant une date limite.

L'existence de ce délai limite caractérisera l'urgence.

Comment justifier l'intérêt commun ?

Afin de déterminer l'intérêt de vendre l'immeuble il est possible par exemple d'évoquer le fait que l'immeuble est inoccupé et se dégrade ou que l'indivision ne dispose pas des ressources nécessaires pour le conserver.

Maître Alban POISSONNIER, avocat à LILLE, pourra vous conseiller et vous orienter sur les démarches à effectuer et les documents à réunir.

N'hésitez pas à contacter le secrétariat ou à prendre CONTACT directement sur le site.

Maître Alban POISSONNIER, avocat à LILLE, vous accompagne dans l'ensemble de vos dossiers.

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