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Contrat d'agent commercial : Quelles sont les règles de durée et de rémunération ?

Le 31 juillet 2020

L'agent commercial est une personne ou une société qui agit pour le compte d'une autre personne de façon indépendante et réalise des actes juridiques pour son compte.

La mission de l'agent commercial est généralement de développer la clientèle de la personne pour laquelle il travaille.

Nous vous proposons ici de répondre aux deux questions principales que sont la durée du contrat et la rémunération de l'agent commercial

Quelle est la durée du contrat d'agent commercial ?

 Le contrat d'agent commercial peut être librement conclu, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée.

En cas de durée indéterminée, si le contrat se prolonge il deviendra à durée indéterminé si un avenant au contrat n'est pas régularisé.

 Comment est rémunéré un agent commercial ?

 L'agent commercial perçoit une rémunération qui est librement fixée. Elle est généralement proportionnelle au chiffre d'affaire qu'il permet de créer.

 A la fin de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité :

 Pourquoi une indemnité doit-elle être versée ?

 L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations que l'agent commercial aurait acquis s'il avait développé l'activité pour son propre compte. 

Comment ce calcul l'indemnité de départ de l'agent commercial ?

 Avant deux ans de présence :

Conformément aux usages, le montant de l'indemnité est en général égal au montant total des commissions perçues pendant le mandat.

  Après deux ans de présence ou plus :

Dans cette situation, l'usage fixe à deux ans de commissions brutes le montant de l'indemnité due à l'agent commercial par le mandant.

L'indemnité est généralement calculée sur base des deux dernières années de rémunération ou sur la moyenne des trois dernières années,

multipliée par deux. 

L'indemnité comprend également tous les frais perçus par l'agent commercial.

 Quelles sont les trois exceptions au principe du versement de l'indemnité de départ ?

1)  si la cessation du contrat d'agent commercial est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

2)  si la cessation du contrat d'agent commercial résulte de l'initiative de l'agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances qui sont de la faute de la personne pour qui travaille l'agent ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, du fait desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée

3)  si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède son contrat 

Maître Alban POISSONNIER, avocat à LILLE est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos interrogations. Vous pouvez le contacter en suivant CE LIEN.

 

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