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L'expertise judicaire : une étape essentielle en droit de la construction et droit de l'immobilier

Le 17 septembre 2018

L'expertise judiciaire est au cœur des litiges du droit de la construction et il est important pour Maître Alban POISSONNIER d'en expliquer les tenants et aboutissants à ses clients.

Maître Alban POISSONNIER, avocat au barreau de Lille exerce notamment en droit de la construction et en droit de l'immobilier.

L’objectif de l’expertise judiciaire est très généralement d’obtenir un rapport établi par un technicien afin de pouvoir engager une procédure judiciaire sur la base de ce rapport.

Les clients de Maître Alban POISSONNIER souhaitent généralement obtenir réparation en raison de la survenance d'un désordre en cours de travaux, après travaux ou après livraison.

Dans le cadre de l’expertise judiciaire le technicien désigné est "l’expert" du dossier.

Seront abordés les points suivants : la désignation de l'expert judiciaire (1), le déroulement de la mission de l'expert (2), le contenu de la mission de l'expert (3) et le coût de l'expertise judiciaire (4).

1/ La désignation de l’expert judiciaire 

 Il convient afin de pouvoir obtenir la désignation d’un expert judiciaire de disposer d’élément laissant à penser qu’une difficulté existe.

Une fois les éléments suffisants réunis, Maître Alban POISSONNIER pourra solliciter du Président de la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance, Tribunal d'Instance, Tribunal de commerce, Tribunal administratif) de désigner un expert judiciaire.

La demande de désignation d’expert judiciaire peut être formulée au cours d’une procédure d'urgence, dite "de référé", afin de permettre d’écourter au maximum les délais judiciaires.

Le temps est trop souvent l’élément problématique des dossiers de droit de la construction.

Maître Alban POISSONNIER est conscient de cet état de fait et fait tout son possible pour que la procédure et l’expertise judiciaire puissent aboutir à une solution dans les meilleurs délais.

2/ Le déroulement de la mission de la mission d'expertise

Une fois l’expertise judiciaire ordonnée, l'expert dispose d’un délai pré-déterminé afin de remplir sa mission qui comprend généralement les étapes suivantes :

-         Réunir les parties,

-         Recueillir leurs observations,

-         Déposer un pré-rapport,

-         Répondre aux remarques (appelées « dires ») des parties,

-         Rendre son rapport définitif.

Maître Alban POISSONNIER vous permettra d’avoir connaissance rapidement de l’ensemble des pièces produites dans le cadre de l'expertise judiciaire, de l'ensemble des éléments des autres parties et vous tiendra informé de l'avancée du dossier.

En tant que spécialiste du droit de la construction et du droit de l’immobilier, Maître Alban POISSONNIER saura vous assister et vous conseiller lors des réunions d’expertise et la rédaction des observations et des dires qu’il faudra éventuellement transmettre à l’expert.

3/ Le contenu de la mission de l’expert

Le Président de la juridiction fixera le cadre de la mission de l’expert que celui-ci sera tenu de respecter strictement.

Il est impératif d’être méticuleux dans la rédaction de la mission de l’expert sollicité car celle-ci ne doit être ni trop large ni trop restrictive.

En effet une mission trop large pourrait allonger considérablement la durée de l’intervention de l’expert et retarder le démarrage du procès tandis qu’une mission trop restrictive risquerait de ne pas permettre d’obtenir toutes les réponses nécessaires au futur procès.

Il est précisé que si cela est nécessaire la mission de l’expert judiciaire peut être modifiée sur requête adressée au Président de la juridiction qui a ordonné l’expertise.

De façon classique l'avocat des demandeurs demande que l’expert ait pour mission d’examiner les désordres, de déterminer leur cause et les modes de réparation, de chiffrer les réparations et de donner un avis sur les responsabilités. 

Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille, s'efforce d'adapter au mieux chaque mission d'expertise et est particulièrement à l'écoute de ses clients pour déterminer leurs besoins.

4/ Le coût de l’expertise judiciaire

Il convient de distinguer le règlement de la provision qui doit être versée à l’expert avant le début de sa mission de la prise en charge définitive des frais d’expertise.

Si la provision est généralement versée par le demandeur à l’expertise, la prise en charge définitive des frais d’expertise (provision comprise) est à la charge de la personne qui perd le procès.

Il est par ailleurs possible au client de solliciter son assurance de protection juridique afin que celle-ci prenne en charge tout ou partie des frais d'expertise judiciaire.

Maître Alban POISSONNIER est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Vous pouvez le contacter en utilisant le formulaire de contact.

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