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L'URGENCE EN MATIERE DE GARDE D'ENFANT : LA SAISIE A JOUR FIXE EST PLUS RAPIDE

Le 04 janvier 2019

En matière de garde d'enfant, il est fréquent que certaines situations nécessitent de saisir en urgence le juge aux affaires familiales (le "JAF").

Une procédure spécifique peut être mise en place afin d'être autorisé par le Président du Tribunal à agir plus rapidement.

L'urgence peut notamment porter sur une modification du droit de visite et d'hébergement ou une diminution ou augmentation de la pension alimentaire.

Le Président du Tribunal fixera unilatéralement le jour où l'affaire sera appelée.

Comment entamer la procédure d'urgence ?

Afin d'être autorisé à assigner à jour fixe il faut saisir le Président du Tribunal par requête.

La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les écritures, que l'on appelle "conclusions", du demandeur et viser les pièces justificatives.

Que fait le Président du Tribunal ?

Le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner le défendeur à une date qu'il détermine.

C'est à dire que le Président fixe une date ("un jour fixe") à laquelle l'affaire sera jugée.

Il fixe également le lieu et la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Cela permet de gagner beaucoup de temps car les délais des tribunaux pour enregistrer la demande et déterminer la date à laquelle l'affaire sera appelée pour la première fois peuvent durer plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Que faire après avoir obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe ?

Le demandeur doit faire délivrer au défendeur une demande en justice par huissier de justice que l'on appelle "l'assignation".

Cette assignation doit indiquer à peine de nullité les jour et heure fixés par le Président ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée.

La copie de la requête initialement déposée au Président du Tribunal est jointe à l'assignation.

L'assignation doit également informer le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer les pièces qu'ils entend utiliser avant la date d'audience.

Une fois que l'assignation est délivrée il faut en remettre une copie au tribunal avant la date fixée à peine de caducité.

Lors de l'audience l'affaire est plaidée même en l'absence d'écriture du défendeur sauf avis contraire du Président de Chambre qui peut exceptionnellement décider de fixer une nouvelle date.

La procédure à jour fixe est spécifique et quelque peu technique mais est réellement utile dans de nombreux cas difficiles.

N'hésitez pas à contacter Maître Alban POISSONNIER afin de faire le point avec lui sur votre dossier et sur le choix procédural qu'il convient de faire par téléphone ou en utilisant le FORMULAIRE DE CONTACT.

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