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Le partage du patrimoine dans le cadre d'un divorce : Explications en absence de contrat de mariage par votre avocat à Lille

Le 18 octobre 2022
Le partage du patrimoine dans le cadre d'un divorce : Explications en absence de contrat de mariage par votre avocat à Lille

Comment se passe la liquidation d'un régime matrimonial de communauté des biens réduits aux acquets notamment en cas de divorce ?

La liquidation du régime matrimonial fait partie des questions qui doivent être réfléchies au plus tôt.

En absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts.

La liquidation d’un régime matrimonial consiste à partager les patrimoines de chacun époux ainsi que leur patrimoine commun.

Il est primordial de schématiser que chaque époux à un patrimoine et qu’ensemble les époux ont un patrimoine commun. Il existe donc trois masses distinctes.

Il peut exister entre ces trois masses des remboursements qui s’appellent des récompenses lorsqu’ils ont lieu entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de l’un des époux et qui s’appellent créance entre époux lorsqu’ils ont lieu entre les patrimoines des époux.

La liquidation du régime matrimonial consiste à déterminer les droits de chaque époux sur le patrimoine commun en prenant en compte les dépenses communes ou personnelles qui ont pu avoir lieu au cours de la vie conjugale.

Les étapes de la liquidation d’un régime matrimonial sont explicitées par ailleurs.

L’intervention d’un notaire n’est obligatoire que si un immeuble doit être partagé entre les époux ou vendu.

Si vous avez des questions complémentaires sur le sujet, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat à Lille Maître POISSONNIER ou compléter le formulaire de contact.

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