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Successions et donations : quels sont les droits et impôts à payer ?

Le 26 janvier 2023
Successions et donations : quels sont les droits et impôts à payer ?

Quel est le montant des pénalités de retard en cas de retard du dépôt de succession ?

Lorsque vous héritez d’une somme d’argent ou de biens vous devez faire une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 mois suivant le décès.

A défaut vous vous exposez à des pénalités de retard qui sont relativement modiques jusqu’à ce que vous receviez une mise en demeure des impôts de déposer ladite déclaration de succession.

La majoration est alors de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts).

Après un délai indiqué dans la mise en demeure une pénalité correspondant à une majoration de 40% des droits dus s’applique.

Les délais sont allongés pour lorsque les héritiers vivent à l’étranger (Question écrite n° 26887 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains - publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 - page 972).

Comment sont calculés les droits de succession et de donation ?

 Le montant des droits des successions varie selon la valeur des droits perçus et du lien de parenté avec le donateur.

Lien de parenté Abattement Abattement
      Donation Succession
Enfant, parent 100.000€ 100.000€
Epoux, pacsé 80.7214€ Exonéré
Frère, sœur 15.932€ 15.932€
Neuve, nièce 7.967€ 7.967€
Petits-enfants 31.865€ 1.594€
Arrière-petits-enfants 5.310€ 1.594€
Concubins et autres  0 € 1.594€

 

Le taux d’impôt sur un héritage est prévu à l’article 777 du Code général des impôts, il varie selon le lien que vous avez avec le donateur :

 Pour une transmission en ligne directe ou en faveur d'un conjoint ou partenaire de pacs :

Montant après abattement Taux applicable
Inférieur ou égal à 8.072€ 5%
De 8.072€ à 12.109€ 10%
De 12.109€ à 15.932€ 15%
De 15.932 à 552.324€ 20%
De 552.324€ à 902.838€ 30%
De 902.838€ à 1.805.677€ 40%
Plus de 1.805.677€ 45%

 

Pour une transmission dans d’autres cas :

Bénéficiaire Montant après abattement Taux applicable
Frère et sœurs Inférieur ou égal à 24.430€ 35%
Plus de 24.430€ 45%
Neveux et nièces Pas d’abattement 55%
Parents jusqu’au 4ème degré Pas d’abattement 55%
Parents au-delà du 4ème degré, concubins et autres Pas d’abattement 60%

 

La question qui se pose maintenant est donc de savoir s’il existe des moyens pour payer moins d’impôts sur un héritage ?

La réponse est oui, il est donc important de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des successions à Lille pour optimiser au mieux la transmission de son héritage. Le recours d'un notaire pourra éventuellement être nécessaire.

 Maître Alban POISSONNIER, avocat au barreau de Lille, spécialisé pour toutes les questions relatives aux héritages pourra répondre à toutes vos questions, n'hésitez pas à le contacter via ce LIEN.