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Concubinage : Sans accord, pas de dettes pour les dépenses de la vie courante

Le 10 février 2019

Par un arrêt du 19 décembre 2018 (pourvoi 18-12311), la Cour de cassation est venue affirmer qu'en absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagées durant le concubinage.

En d'autres termes, le concubin qui a supporté des dépenses dans l'intérêt du couple ou de l'autre concubin n'est plus en droit de solliciter que son concubin lui en rembourse tout ou partie au moment de leur séparation si ces dépenses peuvent être qualifiées de dépenses de la vie courante.

La Cour de cassation avait déjà pu indiquer qu'il n'existait pas de solidarité entre les concubins pour les dépenses de la vie courante, notamment en cas de crédit souscrit pour de telles dépenses de vie courante (1ère chambre civil 7 novembre 2012 - Pourvoi 1125430).

La Cour de cassation précise dans l'arrêt du 19 décembre 2018 qu'après la séparation, le concubin qui a participé au financement de l'entreprise de son concubin (en l'occurrence la création d'un commerce) ne peut pas exiger le remboursement de tout ou partie des sommes supportées sans apporter la preuve de l'existence d'un accord entre les concubins sur la répartition des charges.

En pratique il est extrêmement rare de voir conclu par écrit ce type d'accord.

Il en résulte que le concubin qui supporte une charge de la vie commune ne pourra en obtenir remboursement sauf à justifier que l'autre concubin était d'accord pour en supporter une partie.

Il faut néanmoins préciser que la décision du 19 décembre 2018 est rendue sur le fondement de l'article 214 du code civil qui est un article concernant la contribution des époux aux charges du mariage.

La Cour de cassation refuse en réalité de soumettre le concubinage aux règles applicables aux régimes matrimoniaux, mais il n'est pas exclu qu'une procédure intentée sur un autre fondement juridique tel que celui de "l'enrichissement sans cause" puisse prospérer.

En conclusion : En matière de concubinage, il faut désormais prendre garde à justifier de l'existence d'un accord entre les concubins avant de solliciter le remboursement d'une somme d'argent supportée pour les besoins de la vie courante.

Si cette preuve n'est pas possible, il vaut mieux tenter d'agir sur un autre fondement juridique.

Il faut également retenir que les règles applicables aux régimes matrimoniaux sont de moins en moins applicables et qu'il est absolument nécessaire d'appliquer au concubinage des règles spécifiques afin de pouvoir faire prospérer une procédure.

Enfin, le concubin qui voudrait s'assurer qu'en cas de séparation son concubin prendra en charge tout ou partie d'une dépense qu'il envisage à tout intérêt à obtenir un accord écrit de prise en charge.

Maître Alban POISSONNIER reste à votre disposition. Vous pourrez le joindre via le formulaire de contact.

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