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La prestation compensatoire : Qu'est-ce c'est ? Comment en calculer le montant ? Votre avocat à Lille vous répond

Le 14 octobre 2022
La prestation compensatoire : Qu'est-ce  c'est ? Comment en calculer le montant ? Votre avocat à Lille vous répond

La détermination du montant de la prestation compensatoire est une des questions qui peut nécessiter une explication préalable à toute procédure de divorce.

Diverses autres questions peuvent devoir être réfléchies au plus tôt lorsqu’on envisage de divorcer.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est la somme d’argent qu’un époux peut devoir verser à l’autre pour compenser les effets qu’a eu le mariage sur ses conditions de vie.

Un exemple caricatural permet d’expliquer son existence.

Lorsque deux époux, ayant le même diplôme et le même niveau d’étude se marient et qu’au cours du mariage l’un d’eux se consacre aux enfants et à la vie familiale, parfois renonce à toute carrière professionnelle, il est assez logique qu’en cas de divorce trente ans plus tard, l’époux qui a eu une carrière fleurissante doive verser une somme à l’autre qui n’a potentiellement pas de revenu et pas de droit à la retraite.

Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

Les critères de la prestation compensatoire sont fixés par l’article 271 du Code civil.

Ces critères sont :

- La durée du mariage

- L’âge et l’état de santé des époux

- Les qualifications et situations professionnelles

- Leurs droits existants et prévisibles

- Leurs droits à la retraite.

Plusieurs méthodes existent pour chiffrer la prestation compensatoire.

La méthode la plus simple, souvent critiquée, mais qui a le bénéfice de pouvoir être facilement utilisée consiste à déterminer la prestation compensatoire en la calculant en multipliant la différence annuelle de revenus par le nombre de dizaines d’années de mariage.

Pour un exemple concret :

L’épouse perçoit 55.000 euros de revenus

L’époux perçoit 35.000 euros de revenus

Ils sont mariés depuis 25 ans.

Différence de revenus : 20.000 (55.000 – 35.000)

Nombre de dizaines d’années de mariage : 2,5

Prestation compensatoire théorique : 50.000 euros (20.000 x 2,5).

Chacun des différents critères peut influencer ce montant.

Un avocat peut-il m'aider dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire ?

oui, pour toute question à ce sujet si vous envisagez le divorce, n'hésitez pas à joindre la cabinet d'avocat de Maître POISSONNIER. Vous pouvez faire part de votre situation via le formulaire de contact.

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