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Avancées jurisprudentielles récentes en matière d’indemnisation des préjudices de la victime d’un accident du travail ?

Le 19 août 2023
Avancées jurisprudentielles récentes en matière d’indemnisation des préjudices de la victime d’un accident du travail ?

Quel est le régime d’indemnisation applicable en cas d’accident du travail ? Me Alban POISSONNIER, avocat à situé à Lille, vous rappelle quelques points clés.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (ATMP), la caisse de sécurité sociale intervient dans la prise en charge des frais de santé et procède au versement des indemnités journalières afin de compenser la perte de salaire.

La victime doit se soumettre à un examen médical réalisé par le médecin-conseil de la CPAM. Cet examen médical a pour objet de déterminer un taux d’incapacité qui déterminera le montant de la rente à allouer à la victime.

Dès la consolidation, le taux d’incapacité est fixé et entraîne le versement d’un capital (taux d’invalidité inférieur à 10%) ou d’une rente (taux supérieur à 10 %).

En cas de décès à la suite d’un accident du travail, une pension est versée aux ayants droit de la victime (article. L. 434-7 du Code de la sécurité sociale).

Le bénéfice de la rente est également ouvert au conjoint survivant divorcé ou séparé de corps s’il avait obtenu une pension alimentaire.

Le cabinet de Me Alban POISSONNIER vous aide à réunir les pièces utiles à la défense de vos droits et à l’établissement de la faute inexcusable de l’employeur (dépôt de plainte, courriers à l’inspection du travail…)

Comment assurer votre défense en cas d’accident du travail ? Le cabinet de Maître POISSONNIER à Lille vous représente en cas d’accident du travail.

Après la consolidation, le cabinet de Me POISSONNIER défend les intérêts de la victime d’un accident du travail pour qu’il obtienne l’indemnisation de ses préjudices.

Cette défense passe par une tentative de conciliation devant la CPAM.

En cas d’échec, par la saisine du pôle social en reconnaissance de la faute inexcusable, une demande d’expertise médicale (lien page article sur la préparation d’une expertise médicale) et une provision peut être sollicitée dans l’attente de l’indemnisation finale.

Cette procédure permet d’obtenir une indemnisation complémentaire, outre la majoration de la rente, notamment en cas de faute inexcusable.

Pour rappel, les postes indemnisables sont :

-          Le déficit fonctionnel temporaire,

-          L’assistance par tierce personne avant consolidation,

-          Les souffrances endurées,

-          Le préjudice d’agrément,

-          Le préjudice sexuel,

-          Le préjudice esthétique,

-          Les aménagements de véhicule et de domicile,

-          La perte de chance de promotion professionnelle,

-          Les préjudices exceptionnels.

Les autres postes sont indemnisés au titre de la rente.

Quelles sont les évolutions récentes entreprises en matière d’indemnisation des préjudices d’une victime d’accident du travail ? Quelques explications apportées par Maître POISSONNIER, avocat à Lille.

Depuis 2009, la Cour de cassation juge que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent. 

Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n'était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, pourvoi n° 11-21.015).

Or, cette preuve était difficile à apporter.

Par deux arrêts d’assemblée Plénière du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation a opéré à un revirement de jurisprudence en matière d’accident du travail et a jugé que la rente allouée ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent.

Une réparation qui peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n'aient à fournir la preuve que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.

Ainsi la Cour « élargit le périmètre d'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur ». 

Cet arrêt améliore l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et tend à atteindre l’objectif d’indemnisation intégrale des préjudices.

La rente accident du travail a vocation à réparer exclusivement les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle.

Dorénavant, la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur ne couvre pas les souffrances endurées (souffrances physiques et morales) par la maladie après la consolidation.

Les décisions rendues « marquent une évolution importante en matière d'indemnisation, notamment pour les salariés, victimes de l'amiante », explique la Cour dans son communiqué.

Pour plus d’informations, contactez Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille via ce LIEN ou au 03-20-06-76-60 pour vous faire valoir vos droits et vous aider à obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices à la suite d’un accident du travail.