Le cabinet SPPS AVOCATS, avocats à Lille vous renseigne.
Le droit de manifester est un droit fondamental prévu à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 11 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, ce droit est attaché à la liberté d’expression.
Cette liberté est toutefois encadrée.
Si le but est d’exprimer son mécontentement de façon pacifique, il est fréquent que manifestations soient le terrain de débordements.
Les mobilisations contre la réforme des retraites en sont la démonstration.
Il y a encore quelques semaines, un jeune homme était touché au niveau de la partie inférieure du corps par un tir de balle de défense lancé par les forces de l’ordre. Celui-ci déposait plainte. Une enquête était ouverte.
L’examen médico-légal déterminait ainsi la qualification pénale à retenir dans le cadre de cette enquête notamment si des violences policières ont eu lieu.
En cause, l’usage par les forces de l’ordre d’armes telles que les grenades, les matraques, le gaz lacrymogène et le LBD (lanceur de balles de défense), notamment par les gendarmes et policiers.
Quels sont les recours possibles ouverts à la victime de blessures légères ou graves occasionnées lors d’une manifestation ?
Il convient avant tout de réunir des preuves de l’absence de responsabilité et d’attaque disproportionnée de la part des forces de l’ordre notamment par le biais de vidéos, photos, témoins.
Le dépôt de plainte se révèle nécessaire à l’encontre de l’Etat ou l’IGPN.
Maître Alban POISSONNIER, avocat situé à Lille vous aide dans ces démarches en cas de dénonciation de violences policières.
Il est possible également de saisir le défenseur des droits pour dénoncer ces faits, lequel transmettra un rapport aux autorités compétentes pour que des sanctions disciplinaires soient prononcées.
Une fois la plainte instruite par le Procureur de la République ou le juge d’instruction s’il est saisi.
Des poursuites pénales peuvent être engagées.
Des sanctions pénales peuvent être prononcées telles que des peines d’emprisonnement (fermes, avec sursis, sursis probatoire), outre des peines complémentaires telles que l’interdiction de l’exercice de ses fonctions s’il s’agit d’un CRS ou des peines d’inéligibilité. Pour les manifestants mis en cause devant la juridiction pénale, la peine complémentaire d’interdiction de manifester peut-être prononcée.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices alors que l’auteur n’est pas identifié ? Le cabinet SPPS avocats intervient pour vous accompagner dans vos démarches réalisées à ce titre.
Si l’auteur des blessures occasionnées à la victime n’a pas pu être identifié, il lui sera possible de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) aux fins de solliciter une expertise médicale qui permettra in fine de déterminer l’étendue des préjudices de la victime (souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine, pertes de gains professionnelles, incidence professionnelle…)
Maître POISSONNIER, avocat au barreau de Lille, vous accompagne dans les démarches à réaliser en vue de la saisine du FGTI.
Pour plus d’informations, contactez Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille en suivant ce LIEN pour vous faire valoir vos droits et vous aider à obtenir l’indemnisation intégrale de vos préjudices à la suite d’une manifestation.
