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COMMENT REMETTRE EN CAUSE UN TESTAMENT ? (REGLES SPECIFIQUES A CHAQUE TESTAMENT)

Le 29 mars 2019

L'existence d'un testament est souvent une découverte au moment du décès.

Selon les termes du testament, il est fréquent qu'un héritier souhaite remettre en cause le testament.

Cet article détaille les règles que doit respecter chaque type de testament.

La possibilité d'obtenir la révocation d'un testament en raison d'une insanité d'esprit sera présentée dans un autre article.

Les règles propres à chaque testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament qui est fait par une personne de façon libre.

Ce type de testament n'impose que quelques règles qui sont appliquées de façon plus ou moins stricte.

Les règles applicables sont :

- Le testament doit concerner une seule personne

* La nullité d'un tel testament peut s'opposer à l'application d'un testament antérieur (Cour de cassation 1ère chambre 31 mars 2016 - P n°15-17039)

- Le testament doit être écrit en entier à la main par le testateur 

* Le testament est nul si un rapport d'expertise établi que le document n'a pas été entièrement écrit par le testateur (Cour de cassation 1ère chambre 20 sept 2006 - Cour de cassation 1ère chambre 28 mai 2015 - P n°14-14506)

* Le testament olographe écrit à l'ordinateur ou à la machine est nul (cette position est constante pour la Cour de cassation depuis 1936)

- Le testament doit être daté. Un testament non daté est nul.

* La nullité peut être levée si les éléments contenus dans le testament permettent d'en déterminer la date ou de déterminer une période au cours de laquelle le testateur a pu rédiger son testament de façon lucide.

* La mention d'une fausse date équivaut à une absence de date.

- Le testament doit être signé. 

* La signature peut être différente de celle habituellement utilisée

* La signature doit être apposée à la suite du texte du testament

* En termes de temporalité, la signature doit être apposée après la rédaction du testament

Il  est précisé qu'il n'existe aucune règle de forme concernant le support du testament olographe.

A titre d'exemple on cite souvent le cas d'un testament rédigé sur une machine à laver le linge.

Le testament authentique

Il s'agit du testament rédigé par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

- Le testament doit être dicté par le testateur. Si la personne qui fait son testament ne peut pas s'exprimer en français il peut avoir recours à un interprète choisi sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation. Le recours n'est pas nécessaire lorsque les deux notaires ou le notaire et les deux témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.

- Le notaire doit écrire le testament lui-même ou faire écrire à la main ou mécaniquement. Si la personne qui fait son testament peut écrire mais ne peut pas parler, le notaire écrit ou fait écrire le testament d'après les notes rédigées devant lui par le testateur.

- Le notaire doit donner lecture du testament au testateur. Si le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même.

- L'ensemble de ces étapes doivent être mentionnées dans le testament.

- Le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des deux notaires ou du notaires et des deux témoins. Si le testateur ne peut ou ne sait pas signer il est fait mention de sa déclaration personnelle dans l'acte ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

Le testament doit être signé par les notaires ou le notaire et les témoins.

Conditions concernant les témoins : 

- Les témoin ne peuvent être légataires du testament. C'est-à-dire qu'un témoin ne peut pas bénéficier d'une disposition testamentaire.

- Le témoin ne peut pas être parents ou alliés du testateur jusqu'au quatrième degré inclusivement (par exemple une personne ne peut pas être témoin du testament de son cousin germain).

- Le témoins doit comprendre la langue française, être majeur, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils.

- Des époux ne peuvent pas ensemble être témoins d'un même acte.

Le testament mystique

Il s'agit de la forme de testament la moins utilisée en France.

L'objectif de ce testament est de permettre à un testateur de faire un testament sans en dévoiler le contenu à personne et notamment pas au notaire.

En outre, il permet de s'assurer de la conservation du testament par un notaire afin d'avoir la garantie que le testament sera utilisé au décès du testateur.

- Le testateur présente le papier qui est son testament au notaire et à deux témoins.

- Ce document ou son conteneur (enveloppe notamment) doit être clos, cacheté et scellé en la présence du notaire et des témoins.

- Le testateur déclare que le contenu de ce document est son testament, qu'il est signé par lui et écrit par lui ou par un autre. Si le testament est rédigé par un autre, le testateur doit indiqué qu'il en a personnellement vérifié le contenu.

- Le testateur doit indiquer le mode d'écriture employé (à la main ou à la machine).

- Le notaire doit dresser l'acte de suscription qui comprend toutes les formalités ci-dessus, le notaire écrit ou fait écrire à la main ou mécaniquement la description du pli et l'empreinte du sceau.

- Cette description est faite sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où a été passé le testament.

- Tout cela doit être fait dans un temps continu et le notaire ne peut faire un autre acte entre temps.

- Le testateur doit signer l'acte de souscription. S'il ne le peut pas, il doit être fait mention de la déclaration personnelle qu'il aura faite et du motif qu'il aura donné.

- Le document valant testament doit avoir été signé préalablement par le testateur si cela n'a pas été fait le testateur doit déclarer ne pas savoir signer ou n'avoir pas pu le faire. Cela doit être indiqué à l'acte de souscription. 

- Il faut que la personne sache et puisse lire pour établir un testament mystique.

Il est précisé que la date du testament est celle de l'acte d'enregistrement du notaire.

Maître Alban POISSONNIER, avocat spécialisé en droit des successions à Lille, est à votre disposition pour vous aider dans l'ensemble de vos dossiers.

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