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LA RECEPTION DES TRAVAUX : AVEC OU SANS RESERVES / AMIABLE OU JUDICIAIRE

Le 12 mai 2020

La réception des travaux suite à un chantier est une étape essentielle car c'est à partir de cet événement juridique que commence à courir les délais permettant de mettre en oeuvre les garanties dhttps://www.avocat-poissonnier.fr/contact.phpu ou des constructeur(s). On déterminera si celle-ci doit être faite avec ou sans "réserve" et on expliquera qu'elle peut être amiable ou judiciaire.

Qu'est ce que la réception ?

La réception est l'acte par lequel le propriétaire de la construction déclare accepter les travaux avec ou sans réserve. Il s'agit d'une réunion au cours de laquelle le propriétaire inspecte les travaux et note les défauts qu'il constate.

Le propriétaire et les constructeurs ou leur représentant doivent pouvoir fournir leurs observations. A l'issue de la réunion est établi un document que l'on appelle procès verbal de réception. C'est à partir de la date de ce document que commencent à courir les délais de garantie.

La réception doit elle intervenir avec ou sans réserves ?

La réception de travaux peut être tacite, c'est à dire que l'on déduit du silence du propriétaire qu'il manifeste une volonté d'accepter l'ouvrage. Il faut donc faire attention à manifester toute opposition de façon formelle et notamment de prendre soin d'établir un écrit et d'inscrire les remarques sur le procès verbal de réception.

Absence de réserves : Si aucune réserve n'est émise, les travaux sont déclarés acceptés.

Tout ce qui n'est pas précisé dans le procès verbal est réputé avoir été accepté, sauf exception si les défauts constatés ultérieurement n'étaient pas apparents. C'est à dire que si un défaut n'était pas visible le propriétaire aura un recours contre les constructeurs.

Suite à la réception le propriétaire a 7 jours (en matière de construction de maison individuelle) ou 30 jours (en matière de vente en l'état futur d'achèvement) pour signaler de nouvelles réserves par lettre recommandée.

 

 Existence de réserves

S'il existe des problèmes lors de la réception des travaux, le propriétaire doit tout détailler sur le procès-verbal.

Il est utile dans cette situation de faire intervenir un professionnel. 

Il faut tout signaler : défauts de conformité, les malfaçons, désordres apparents.

Il faut mentionner le délai dans lequel les désordres doivent être réparés, en accord avec l'entrepreneur concerné. Cela permettra de faire une action en justice si la réparation n'est pas intervenue à l'issue du délai.

La réception doit-elle être amiable ou judiciaire ?

La réception amiable : La réception des travaux est amiable lorsque le propriétaire et le constructeur s'entendent. Il est possible qu'un refus de réception ait lieu amiablement.

Dans cette hypothèse pendant la visite de réception, il faut indiquer de façon explicite le refus dans le procès-verbal. Il faut ensuite convenir avec le constructeur d'une nouvelle date de réception afin de lui laisser le temps d'achever les travaux. Dans le cas d'une procédure à l'amiable, il acceptera de réparer les défauts dans les plus brefs délais. La réception judiciaire :

Il est possible qu'un propriétaire, dans le but de repousser le point de départ du délai de garantie, refuse la réception des travaux. Dans cette hypothèse, il est possible de demander au juge de fixer la date de réception des travaux. Cette date sera fixée à la date à laquelle l'immeuble était habitable.

Maître Alban POISSONNIER est à votre disposition pour vous accompagner dans tous les litiges relatif au droit de la construction, à toutes difficultés liées à des travaux et en droit immobilier en général. Vous pouvez le contacter avec CE LIEN.

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