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Les accidents de trottinettes électriques et l'indemnisation du préjudice corporel à LILLE

Le 03 avril 2023
Les accidents de trottinettes électriques et  l'indemnisation du préjudice corporel à LILLE

La circulation en agglomération est de plus en plus dense depuis quelques années. Les modes de déplacements se multiplient notamment avec l’arrivée de la trottinette électrique, des hoverboards, des mono-wheels et des gyropodes…

Le cabinet de Me Alban POISSONNIER, avocat à Lille, vous explique quelles sont les obligations du propriétaire de la trottinette électrique et comment se faire indemniser en cas d'accident.

La trottinette électrique peut occasionner différents accidents : accident seul(e), collision avec une voiture ou un autre véhicule, ou encore avec un piéton.

Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le fonds de Garantie des assurances obligatoires, qui intervient dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, rappelle que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), doivent obligatoirement être assurés.

La trottinette électrique est donc soumise à l’obligation d’assurance dès lors qu’elle est considérée comme un véhicule terrestre à moteur.

Cette spécificité a été introduite par le gouvernement depuis un décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel .

Cette obligation d’assurance répond d’un impératif d’indemnisation des victimes de préjudices corporels.

Dorénavant, la trottinette électrique est classée dans la catégorie des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM). Il est donc exigé un contrat d’assurance. A minima, le propriétaire de la trottinette électrique doit être assurée en responsabilité civile.

Toute personne choisissant de conduire une trottinette électrique doit veiller préalablement à s’adresser à son assureur afin de vérifier qu’elle bénéficie bien d’une couverture de ses risques, qui peut être parfois spécifique ou proposée dans le cadre d’une garantie multirisque habitation.

Le conducteur de l’EDPM doit s’assurer qu’il dispose de toutes les garanties pour couvrir ses propres dommages en cas d’accident. L’autre cas de figure possible étant de souscrire directement auprès de son assureur un contrat spécifique EDPM.

Lorsque ces trottinettes sont empruntées en libre-service, il est conseillé de :

-          Vérifier au préalable si l’usager détient une telle garantie,

-          Prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du contrat d’assurance souscrit par les loueurs de trottinettes électriques

Les usagers non-assurés ou loueurs non-assurés s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 3.750€.

En agglomération, les conducteurs d’EDPM doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Rouler sur un trottoir quand cela n’est pas autorisé est passible d’une amende de 135 euros. S’il n’existe pas de pistes cyclables, les conducteurs peuvent utiliser les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sans jamais rouler de front sur la chaussée ; les aires piétonnes ou les accotements équipés d'un revêtement routier.

Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

Enfin, tout comportement dangereux mettant délibérément la vie d'autrui en danger peut être puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Me POISSONNIER, avocat à Lille, vous renseigne sur les démarches à effectuer en cas de préjudice corporel à la suite de la survenue d’un accident de trottinette électrique.

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En fonction des circonstances de l’accident, la victime de trottinette électrique doit se tourner vers le bon interlocuteur pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices (frais médicaux, frais divers, pertes de salaires, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice scolaire, etc).

  •   Usager de la trottinette électrique chute seul

L’usager peut perdre le contrôle de sa trottinette pour des raisons diverses (chaussée mouillée, pavés glissants, cailloux sur la chaussée…), c’est à l’assurance (garantie conducteur ou garantie des accidents de la vie) d’indemniser la victimes des préjudices qu’elle a subis.

   Collision d’une trottinette électrique et d’un véhicule

C’est le cas où l’usager de la trottinette électrique se fait percuter par une voiture, qu’il n’a pas commis de faute et qu’il est blessé, il pourra être indemnisé par l’assureur du véhicule responsable de l’accident.

Par contre, s'il est responsable de l'accident et qu'il présente des blessures, le conducteur aura besoin de mobiliser ses garanties au titre du contrat qu’il aura souscrit pour être indemnisé. 

 Piéton victime d’un accident corporel avec une trottinette électrique

En principe, l’usager de la trottinette ne doit pas rouler en agglomération sur les trottoirs. Rouler sur un trottoir quand cela n’est pas autorisé est passible d’une amende de 135 euros. Ils doivent emprunter les pites / bandes cyclables.

S’il n’existe pas de pistes cyclables, les conducteurs peuvent utiliser les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, sans jamais rouler de front sur la chaussée ; les aires piétonnes ou les accotements équipés d'un revêtement routier.

La circulation des trottinettes électriques sur le trottoir est totalement prohibée, sauf si le conducteur la tient à la main.

Il n’est pas exclu que l’accident ait lieu lorsque le piéton traverse la rue et qu’au même moment le conducteur de la trottinette passe et le percute.

Ce dernier peut subir de lourdes blessures physiques et psychologiques qu’il convient d’indemniser.

La loi de 1985 dit BADINTER protège les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTM (véhicule terrestre à moteur). L’assureur du conducteur de trottinette devra indemniser la victime, piéton.

En fonction de la situation que vous rencontrez, le cabinet de Me POISSONNIER, avocat à Lille, vous propose son expertise et vous conseille dans toutes les démarches à réaliser auprès de la compagnie d’assurance ou du fonds de garantie des assurances obligatoires.

Vous pouvez contacter Me Alban POISSONNIER en suivant ce LIEN.