Selon une étude nationale sur les morts violentes au sein du couple réalisée en 2020 par le ministère de l’intérieur :
82 % des morts au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 35 % étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 22 femmes ayant tué leur partenaire, la moitié, soit 11 d’entre elles, avaient déjà̀ été victimes de violences de la part de leur partenaire.
En 2021 :
122 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire
23 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire
14 enfants mineurs sont décédés, tués par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.
Les crises au sein d’une vie de couple amènent parfois des situations de violences conjugales.
Trop souvent les victimes de violences conjugales ne sollicitent pas la réparation de leurs préjudices La victime se replie sur elle-même et n’ose pas sortir de son silence.
Les violences conjugales, commises au sein de la famille, sont diverses.
Il peut s’agir de coups, de mutilations, mais également d’harcèlement moral, de menaces, d’injures, de critiques incessantes et répétées, etc.
Le cabinet de Maître POISSONNIER, implanté à Lille, accompagne les victimes de violences conjugales dans les démarches utiles pour faire cesser cette situation.
Sur le plan civil
La loi permet au conjoint victime de violences conjugales (qu’elles soient d’ordre psychologiques, physiques, sexuelles ou verbales) de saisir le Juge des Affaires Familiales afin qu’il délivre une ordonnance de protection.
Cette ordonnance de protection prévoir la mise en place de mesures rapides et provisoires.
L’ordonnance de protection permet de fixer, en urgence :
- L’attribution d’un logement temporaire, pour s’éloigner physiquement du conjoint violent.
- L’attribution de l’autorité parentale au parent victime de violences et éviter que l’enfant soit exposé à une situation danger également,
- L’interdiction de contact du conjoint violent avec la victime de violences conjugales,
Dans la situation où la victime de violences conjugales est mariée à un époux violent, elle pourra engager parallèlement une procédure de divorce.
En cas de violences conjugales, le Juge aux Affaires Familiale peut prononcer un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil.
« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Cette procédure a pour objectif de demander le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux auteur de violences conjugales.
L’époux qui a commis une faute rendant impossible la vie commune pourra également être condamné à allouer des dommages et intérêts pour le préjudice moral de la victime.
Outre le préjudice moral, la victime de violences conjugales subit régulièrement un préjudice physique qui mérite aussi d’être intégralement indemnisé.
Dans le cadre de la procédure de divorce initiée par la victime de violences conjugales, celle-ci peut solliciter :
- De voir fixer la résidence de ses enfants à son domicile,
- Une contribution à l’entretien et l’éducation (une pension alimentaire)
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement sous réserve que l’auteur de violences l’accepte. S’il refuse, le juge aux affaires familiales en informe le parquet qui pourra, en toute opportunité, diligenter une enquête.
Maître Alban POISSONNIER, intervient en droit de la Famille à Lille et ses environs, propose son expertise afin de défendre au mieux les victimes de violences conjugales.
Sur le plan pénal
Les violences conjugales sont également sanctionnées par la loi pénale. Il s’agit d’une infraction pénale.
Les violences sur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont constitutives d’une circonstance aggravante.
Les coups physiques constituent des délits punissables mais il en est tout autant du harcèlement moral, des injures ou des menaces.
La victime de violences conjugales doit déposer plainte auprès du commissariat de son choix. Elle peut également déposer plainte en ligne.
La démarche est difficile car la victime appréhende les représailles.
Il est important de faire constater les blessures que la victime a subies dans les suites immédiates des violences.
Maître POISSONNIER vous assistera au cours de vos auditions et vous conseillera sur les pièces à réunir (photographies de vos blessures physiques, captures d’écran des messages d’insultes ou de menaces, témoignages de proches ou de voisins, etc.).
A la suite du dépôt de plainte, une enquête sera ouverte.
A l’issue de l’enquête :
- Le conjoint auteur de violences conjugales est convoqué devant le Tribunal correctionnel. Jusqu’à l’audience, la victime de violences conjugales a la possibilité de se constituer partie civile et de solliciter des dommages et intérêts pour réparer ses préjudices. Une expertise médicale pourra être sollicitée pour permettre d’évaluer le préjudice physique et psychologique.
Dans l’attente du procès pénal, l’auteur des violences peut être placé sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de résider dans un établissement désigné par le magistrat. Il s’agit d’un contrôle judiciaire avec placement probatoire.
Le magistrat peut obliger le port du bracelet anti-rapprochement, dans le cadre du contrôle judiciaire ou après une condamnation, outre la peine qu’il aura décidé de prononcer.
- Si l’enquête est en revanche infructueuse, la victime devra déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du procureur de la République.
La condamnation pénale de l’auteur de violences pourra entrainer le retrait définitif de l’autorité parentale.
La victime peut se constituer partie civile afin d’être indemnisée de ses différents préjudices causés par ces violences conjugales (préjudice corporel, préjudice moral, etc).
Il peut s’agir d’un préjudice corporel en cas de blessures physiques, mais également d’un préjudice moral du fait des souffrances psychologiques subies par le harcèlement entretenu par le conjoint.
Par ailleurs, le décret du 23 novembre 2021 crée un nouvel article D. 1-11-1 au sein du code de procédure pénale.
Cet article prévoit qu’en cas de violences conjugales commises en présence d’un mineur, le procureur de la République doit relever la circonstance aggravante et s’il ne le fait pas, la juridiction de jugement peut requalifier en ce sens.
En outre, le mineur doit pouvoir se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc y compris avant l’audience de jugement afin qu’il puisse y être convoqué comme partie civile et non comme simple témoin.
Lui aussi pourra obtenir l’indemnisation des préjudices qu’il a subis du fait des violences commises par l’un de ses parents.
L’association « Les Maux-Les Mots Pour le Dire » organise les 21 et 22 septembre prochain un colloque sur le thème « l’enfant victime de violences conjugales ».
Vous retrouverez le programme en cliquant sur le lien suivant : Prochain Colloque: 21-22 Septembre 2023 - Les Maux-Les Mots pour le Dire (lesmauxlesmotspourledire.fr).
Parallèlement, la victime pourra en l’absence d’exécution spontanée de l’auteur, saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) afin de solliciter, une expertise si celle-ci n’est pas déjà ordonnée par le Tribunal correctionnel et se voir allouer des dommages et intérêts afin de réparer intégralement ses préjudices physiques et psychiques.
Le cabinet de Maître POISSONNIER, avocat à Lille, assiste les victimes de violences conjugales, au cours de la procédure pénale ainsi que devant le juge aux affaires familiales.
Contactez-nous par téléphone au 03.20.06.76.60 ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.
