Diverses autres questions peuvent devoir être réfléchies au plus tôt lorsqu’on envisage de divorcer.
Dans le cadre de la liquidation d’un régime matrimonial, il peut être utile de pouvoir justifier qu’un époux est débiteur d’une dette à son égard de l’autre.
La somme d’argent qu’un époux doit à son conjoint s’appelle la créance entre époux.
Pour justifier d’une créance entre époux, il peut y avoir plusieurs difficultés en cas de refus du débiteur de reconnaitre l’existence de la dette.
La preuve de la créance entre époux est libre, c’est-à-dire qu’elle peut être apportée par tout moyen.
L’idéal est de disposer d’une reconnaissance de dette.
L’idée est de justifier qu’il a existé des transferts d’argent.
Le montant de la créance entre époux, contrairement à une récompense, est nominal sans évolution.
C’est-à-dire que si une somme de 10.000 Francs a été prêtée pour acheter une voiture, il n’y aura pas de réévaluation de cette somme si le véhicule n’existe plus et le montant dû sera d’environ 150 euros.
En régime communautaire et notamment en absence de contrat de mariage, il est possible de solliciter le partage de la communauté sans limites de temps.
ATTENTION en régime séparatiste, la Cour de cassation a jugé qu’un époux doit réclamer le remboursement de sa créance entre époux dans le délai de droit commun de cinq ans (Cass 18 mai 2022, 20-20.725).
Cette solution est parfaitement critiquable en ce qu’elle impose des recours judiciaires entre époux sur des questions judiciaires afin d’éviter que la dette ne soit prescrite, c’est-à-dire qu’il ne soit plus possible de la réclamer du fait de l’écoulement d’une durée trop importante.
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