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Succession : Quels sont les droits dont bénéficie le conjoint survivant ?

Le 12 novembre 2018

Il faut distinguer les droits du conjoint survivant en matière successorale (1) et les droits du conjoint survivant sur le logement de la famille (2).

I Les droits successoraux du conjoint survivant :

Le conjoint survivant est assimilé à un héritier.

Il dispose de droits, parfois importants, si aucun jugement de divorce ou de séparation de corps n’est intervenu.

Les droits du conjoint survivant varient selon la composition de la famille de la personne décédée.

Les droits du conjoint survivant lorsque le conjoint décède en laissant des enfants issus de son union avec son conjoint :

Le conjoint survivant perçoit, soit, l’usufruit (le droit d’user et de percevoir les revenus) de la totalité des biens du défunt, soit, la pleine propriété du quart de l'ensemble des biens.

Il est précisé que si le conjoint survivant opte pour l’usufruit, la nue-propriété (droit de possession dépourvu du droit d’user d’une chose) sera transmise aux enfants du conjoint et donc les enfants se partageront l’ensemble des biens au décès du conjoint survivant.

Les droits du conjoint survivant lorsque le conjoint décède sans enfant ni descendant et que ses parents sont décédés :

Le conjoint survivant perçoit la totalité de la succession.

Les droits du conjoint survivant lorsque le conjoint décède en laissant des enfants qui ne sont pas issus du couple :

Le conjoint survivant perçoit automatiquement le quart des biens du défunt.

Les droits du conjoint survivant lorsque le conjoint décède sans enfants mais que ses pères et mères lui survivent :

Chacun des parents perçoit un quart des biens de la succession de sorte que le conjoint survivant perçoit la moitié des biens en présence de deux parents et les trois quarts des biens en présence d’un parent.

II Les droits sur le logement du conjoint survivant :

A Le droit temporaire au logement :

Le conjoint survivant a le droit d’occuper pendant un an le logement qu’il occupait à titre de résidence principale appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.

S’il s’agit d’un logement en location, les loyers sont pris en charge par la succession et donc par les héritiers.

B Le droit viager au logement :

Sauf si le conjoint survivant a rédigé un testament « authentique » afin de priver son conjoint du droit viager au logement, ce dernier a le droit de rester dans le domicile qu'il occupait à titre de résidence principal.

Comme son nom l'indique le droit viager au logement s'applique jusqu'au décès de l'époux survivant.

Le droit viager au logement est conditionné par le fait que le conjoint survivant se manifeste dans l’année du décès auprès du notaire en charge de la succession.

Cette manifestation de volonté peut notamment être réalisée dans l’acte de dévolution successorale.

 

Maître Alban POISSONNIER, avocat en droit des succession à Lille, est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions.

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